Entre la Société GB Gestion – Siret 990 121 477 00014 – 58 chemin d’Iratzea 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE – Représentée par 

Gaëlle BOURGOZ EI en qualité de cheffe d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, 

Ci-après, « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposés par GB Gestion.

OBJET

GB Gestion est un fournisseur de Prestation de Services administratifs et pré-comptable pour le compte de tiers (Soutien administratif, aide en gestion de budget, lien avec les administrations et partenaires) à destination des entreprises (TPE/PME), libéraux ou indépendants en présentiel ou distanciel et des particuliers à leur domicile.

GB Gestion peut être contacté directement depuis son site internet https://www.gbgestion.fr via le formulaire de contact prévu à cet effet, onglet CONTACT ou directement par mail contact@gbgestion.fr

La liste et le descriptif des services proposés par GB Gestion peuvent être consultés sur le site susmentionné, liste non-exhaustive susceptible d’évoluer.

La liste et le descriptif des services proposés par Secrétariat Excellence peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services administratifs ou pré-comptable passées auprès de GB Gestion – 58 chemin d’Iratzea 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par Gaëlle BOURGOZ, agissant en tant en qualité d’Assistante Administrative et de Gestion indépendante, cheffe d’entreprise.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services administratifs.

GB Gestion pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://www.gbgestion.fr

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de GB Gestion à l'adresse suivante : https://www.gbgestion.fr ou sur simple demande écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

GB Gestion se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

TARIFS

Les tarifs indiqués par GB Gestion s’entendent en euros, hors taxes, hors frais d’expédition ou frais d’envoi postaux, le cas échéant. 

Agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du CGI.

Le détail des tarifs est disponible sur simple demande ou directement sur le site internet. GB Gestion se réserve le droit de modifier à tous moments les tarifs de ses prestations sans préavis, ni indemnités. Sauf stipulation contraire, la durée de validité d’un devis est d’un mois.

GB Gestion propose des tarifs pour :

Les professionnels : 

• A l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30ème minute)
• Au forfait (nombre d’heures à définir avec le client)
• Sur mesure (toute demande spécifique fera l’objet d’un devis)

Les particuliers :

• A l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30ème minute)
• Au forfait (plusieurs packs disponibles selon les besoins)

Les tarifs indiqués sur le site internet https://www.gbgestion.fr sont à titre indicatif, toutes les prestations feront l’objet d’un devis personnalisé.

MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS ET ORGANISATION

I.TRAVAIL A DISTANCE 

1.Professionnels 

GB Gestion privilégie le travail à distance, raison pour laquelle une démarche de travail partagé sera mise en place via des plateformes de travail permettant ainsi l’accès à distance des données (Google Drive ou plateforme du client). Selon les équipements, les échanges pourront se faire par mail ou, à défaut, par courrier postal.

2. Particuliers

Toutes prestations réalisées pour un particulier sera feront au domicile du client. Selon le travail, un suivi pourra être mis en place à distance via échange de mails, appel téléphonique ou visioconférence.

II.TRAVAIL SUR SITE

1.Professionnels

En fonction des prestations à réaliser et du temps nécessaire, GB Gestion pourra intervenir directement dans les locaux du client professionnel. Lorsque les équipements du client ne permettent pas le travail à distance, la prestation devra obligatoirement être effectuée sur site.

2.Particuliers

Toutes prestations réalisées pour un particulier sera fera au domicile du client. Selon le travail, un suivi pourra être mis en place à distance via échange de mails, appel téléphonique ou visioconférence.

III.CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

En fonction de la complexité, de la durée, du travail à réaliser ou à la demande de l’une des parties, GB Gestion fournira un contrat de prestation de service au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.

Ce contrat de prestation servira de base aux prestations futures éventuellement envisagées et sera : 

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme, 
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire pour être réajusté en fonction de l’évolution du travail (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), ou si l’une des parties en fait la demande.
• Soit compléter un devis pour détailler les prestations proposées.

Toute modification contractuelle ne sera valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

IV.ORGANISATION DU TRAVAIL

Les prestations ne pourront débuter qu’à compter de la réception par GB Gestion du devis ou du contrat dûment signé, revêtu de la mention « lu et approuvé ». Le versement de l’acompte prévu devra également être effectué. Par ailleurs, le client s’engage à transmettre l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des missions. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu, sans que la responsabilité de GB Gestion ne puisse être engagée.

GB Gestion est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00 par mail (contact@gbgestion.fr) ou par téléphone 

06 69 26 88 21. 

V.MOYENS

GB Gestion s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client.

GB Gestion possède son propre matériel, mais pourra être amené à utiliser le matériel du Client selon les besoins et le travail à effectuer.

Dans le cadre de prestations à distance, GB Gestion s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : drive, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).

VI.LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Toute prestation (publications, courriers, commandes, etc.) devra être validée en amont par le client, qui demeure seul décisionnaire. En conséquence, GB Gestion ne saurait être tenue responsable des choix effectués par le client.
Il en va de même pour toute modification apportée à la prestation de service par le client ou par toute autre personne extérieure à GB Gestion. Les validations devront être réalisées par écrit, via les moyens de communication habituels entre les parties (e-mail, visioconférence, WhatsApp ou SMS).

VII.RÉSILIATION

Le contrat de prestation pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Seules les prestations effectuées ou les heures réellement réalisées à la date de résiliation pourront être facturées et resteront dues. 

En outre, le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des parties pourra constituer un motif légitime de résiliation immédiate du contrat.

PAIEMENT 

Les factures émises sont payables à réception. Par défaut, elles sont transmises par e-mail. Si le client souhaite les recevoir par courrier, il devra en faire la demande expresse ; dans ce cas, les frais d’envoi seront à sa charge.

Les règlements seront à effectuer en chèque, virement ou espèces selon les modalités qui auront été définies entre le client et GB Gestion. Un acompte de 30% sera demandé avant le début des prestations, le solde à réception de la facture finale.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, GB Gestion aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client et ce jusqu’à régularisation de la situation.

Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Secrétariat Excellence jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.

GARANTIES

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. GB Gestion décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

CONFIDENTIALITÉ

GB Gestion s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles GB Gestion aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations de GB Gestion au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GB Gestion avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

DROIT APPLICABLE ET CLAUSES 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à GB Gestion pour obtenir une solution amiable. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de GB Gestion avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Commerce de Bayonne.